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Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l'Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1999-11-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Public Administration (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Order Transferring to the Minister of National Revenue, the Powers, Duties and Functions of the Minister of Industry under the Tax Rebate Discounting Act
1, fiche 1, Anglais, Order%20Transferring%20to%20the%20Minister%20of%20National%20Revenue%2C%20the%20Powers%2C%20Duties%20and%20Functions%20of%20the%20Minister%20of%20Industry%20under%20the%20Tax%20Rebate%20Discounting%20Act
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Pursuant to the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act. 1, fiche 1, Anglais, - Order%20Transferring%20to%20the%20Minister%20of%20National%20Revenue%2C%20the%20Powers%2C%20Duties%20and%20Functions%20of%20the%20Minister%20of%20Industry%20under%20the%20Tax%20Rebate%20Discounting%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Administration publique (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l'Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
1, fiche 1, Français, D%C3%A9cret%20transf%C3%A9rant%20au%20ministre%20du%20Revenu%20national%20les%20attributions%20conf%C3%A9r%C3%A9es%20au%20ministre%20de%20l%27Industrie%20par%20la%20Loi%20sur%20la%20cession%20du%20droit%20au%20remboursement%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4t
correct, nom masculin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
En vertu de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique. 1, fiche 1, Français, - D%C3%A9cret%20transf%C3%A9rant%20au%20ministre%20du%20Revenu%20national%20les%20attributions%20conf%C3%A9r%C3%A9es%20au%20ministre%20de%20l%27Industrie%20par%20la%20Loi%20sur%20la%20cession%20du%20droit%20au%20remboursement%20en%20mati%C3%A8re%20d%27imp%C3%B4t
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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